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Le budget de la sécurité sociale pour 2022 définitivement adopté

02/12/2021
L’examen au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est maintenant achevé. Le texte définitivement adopté lundi comprend encore diverses mesures liées à la Covid, mais aussi la mise en place de nouveaux droits sociaux.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le texte budgétaire comprend encore cette année plusieurs mesures en lien avec l'épidémie de Covid-19. On retiendra notamment la prolongation pour une nouvelle année des modalités dérogatoires d'attribution des indemnités journalières de sécurité sociale mises en place dès le début de la crise sanitaire pour les arrêts de travail « Covid » (notamment l'absence d'application du délai de carence). Pour les indépendants, le mécanisme de neutralisation des revenus 2020 instauré en 2021 pour le calcul des indemnités journalières maladie-maternité des travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire est aussi reconduit en 2022.

En lien avec le plan du Gouvernement en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le texte adopté limite dorénavant à 5 années l’exercice sous le statut de conjoint collaborateur pour permettre à ce dernier d’acquérir, le cas échéant, davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle, en prenant le statut de salarié, par exemple. Cela étant, le statut de conjoint collaborateur sera aussi ouvert au concubin du chef d'entreprise et le projet de loi adopté prévoit un alignement de la durée d'indemnisation du congé d'adoption du conjoint collaborateur sur celle du travailleur indépendant et l'application des nouvelles durées des congés de paternité et d'adoption depuis juillet 2021 au profit des collaborateurs libéraux.

Par ailleurs, des indemnités journalières maladie pourront être versées aux assurés en situation de cumul retraite-activité indépendante. Les ayants droit d'un exploitant agricole décédé (maladie, accident de la vie privée) pourront bénéficier à partir de 2022 d'un dispositif de capital décès ; le montant devrait être aligné sur celui du régime général des salariés (3 476 €). Le dispositif de la retraite progressive sera ouvert aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.

© Lefebvre Dalloz

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