Le terme « conjoint » d'une clause bénéficiaire type désigne (en principe) l'époux uni par le mariage, et non le partenaire de Pacs

Un homme, partenaire de Pacs, souscrit un contrat d’assurance-vie prévoyant, notamment, le versement d’un capital en cas de décès. L'acte de souscription porte la mention imprimée suivante : « Je souhaite que le capital décès soit versé à mon conjoint non séparé de corps, à défaut mes enfants, nés ou à naître, à parts égales, à défaut de l'un ses descendants, à défaut mes héritiers ».

Le souscripteur décède et l’assureur règle le capital décès à ses enfants nés d'une première union.

La partenaire de Pacs survivante demande à l'assureur de lui verser le capital décès et l'assigne devant le tribunal. Sa demande étant rejetée, elle se pourvoit en appel. D’une part, elle affirme qu'il convient d'interpréter la clause désignant le bénéficiaire du capital en considération de l'intention du stipulant, sans s'arrêter au sens littéral des termes (C. civ. ancien art. 1156). D’autre part, elle soutient que le terme « conjoint » désigne de façon générique, non seulement l'époux du stipulant, mais également son partenaire lié par un Pacs, son concubin, voire la personne avec laquelle elle entretient une simple relation. Enfin, elle conteste que la clause litigieuse puisse s'entendre d'une clause type et affirme qu'elle a été spécialement dictée par le souscripteur en considération de ce qu'était sa situation à la date de souscription du contrat (...). Elle considère donc que l'intention véritable du souscripteur était bien de la désigner en tant que bénéficiaire prioritaire du capital décès.

La demande de la partenaire pacsée est rejetée. La cour considère que la clause de désignation du bénéficiaire acceptée par le souscripteur constitue une clause-type très classique, d'emploi courant, dont la reprise littérale permet d'écarter l'hypothèse d'une clause dictée par le souscripteur au regard de sa situation spécifique.

Pour elle, dans une telle clause-type, le terme « conjoint » se rapporte au contraire à l'époux, ce que confirme le membre de phrase « non séparé de corps ».

Enfin, ajoute la cour, aucun élément de preuve n'est produit de nature à faire présumer, d’une part, que le souscripteur se serait mépris sur la signification du terme « conjoint » et qu'il aurait compris ce terme comme désignant sa partenaire liée par un Pacs et, d’autre part, qu'il aurait entendu gratifier sa compagne en priorité sur ses enfants.

À noter

Même si la clause-type bénéficiaire ne le prévoit pas, il est toujours possible (et recommandé) de l'adapter à chaque situation : par exemple, en désignant le partenaire de Pacs nommément, sans la moindre ambiguïté, comme le rappelle la cour d'appel dans cette affaire. La désignation doit en effet être suffisamment explicite pour que l’assureur puisse retrouver les bénéficiaires après le décès de l’assuré. Les contentieux en ce domaine sont nombreux. La jurisprudence se montre parfois plus souple que dans l'affaire ici commentée, les juges attachant la plus grande importance à la volonté du souscripteur-assuré.

CA Lyon, 1^re ch. civ. A, 3-10-2024, n° 21/04581

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