L’encadrement des loyers mis en place dans la communauté d’agglomération du Pays basque
10/11/2023
Les communes concernées par ce dispositif d’encadrement des loyers sont les suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque.
Décret 2023-981 du 23-10-2023 : JO du 25.
© Lefebvre Dalloz