L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Un couple, marié en séparation de biens, divorce. Le mari obtient la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, détenu en nue‑propriété indivise avec son épouse. L’usufruit dudit bien est détenu par la mère de l’époux. Lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, l’ex‑mari est jugé redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision. La cour d’appel estime que la privation de jouissance subie par l’épouse, coïndivisaire, génère un droit à indemnité, peu important l’existence d’un démembrement de propriété entre les époux, nus‑propriétaires, et la mère du mari, usufruitière.

L’arrêt est cassé au visa des articles 815‑9 et 582 du Code civil dont il résulte respectivement que :

–         l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ;

–         l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.

Dès lors qu’il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus‑propriétaires, aucune indemnité d’occupation n’était due par le mari envers l’indivision.

À noter

Précision inédite.

On sait qu’une indemnité d’occupation exige l’existence d’une indivision. Mais surtout, précise la Cour de cassation, il faut une indivision en jouissance. La solution est logique. En effet, la jurisprudence est constante et les Hauts Magistrats le rappelle, l’indemnité d’occupation répare notamment le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus que le bien pourrait générer s’il n’était occupé à titre exclusif par un indivisaire. Par ailleurs, dans le cadre d’un démembrement de propriété, l’usufruitier est par définition le bénéficiaire des revenus du bien concerné. Il s'ensuit qu’il faut une indivision sur l’usufruit pour qu’une indemnité d’occupation soit justifiée au cas d’occupation exclusive du bien par un indivisaire. En l’espèce, les ex- époux étant nus-propriétaires, les juges ne pouvaient leur accorder la compensation d’une perte de revenus auxquels ils ne pouvaient prétendre.

Cass. 1^e civ. 1‑6‑2023 n° 21‑14.924 F‑B

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