Les biens sont évalués à la date du décès même s’ils sont cédés ultérieurement à une valeur moindre
08/06/2022
Une déclaration de succession établie en 2014 mentionne des terrains pour 940 000 €. L’unique héritier paie les droits de succession sur cette base. Deux ans plus tard, il demande un dégrèvement partiel au motif que l’évaluation au jour du décès ne tiendrait pas compte des contraintes d’accès et de voies nouvelles à créer en cas de réalisation d’un projet immobilier sur les parcelles concernées. Il ajoute qu’il a finalement revendu les parcelles 650 000 €. Refus sans surprise de l’administration, approuvé par les juges aixois. Les droits de succession sont liquidés sur la valeur vénale de l’actif au jour du décès. Le prix de revente des biens postérieurement au décès ne peut pas être retenu comme référence.
CA Aix- en- Provence 10-5-2022 n° 19/06788
© Lefebvre Dalloz