Les députés adoptent le PLFR 2021
Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Ils ont peu retouché les mesures initiales prévues par le Gouvernement en faveur des particuliers. Le relèvement du taux de la réduction d’impôt au titre des dons aux associations cultuelles est confirmé, de même que la remise en service de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Signalons toutefois que le plafond d’exonération fiscale et sociale de cette prime, versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022, pourrait être porté à 2 000 € non seulement pour les entreprises couvertes par un accord d’intéressement ou ayant conclu un accord de valorisation des métiers des travailleurs de la deuxième ligne, mais aussi pour celles qui mettent en œuvre un accord de participation volontaire. Sont visées en pratique les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas légalement tenues de mettre en place cette participation.
Parmi les mesures nouvelles, on retiendra la prorogation en 2022 du taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME, ceci afin de permettre au Gouvernement de saisir sans plus tarder la Commission européenne pour accord. Par ailleurs, la période au cours de laquelle les bailleurs peuvent consentir (et déduire sans devoir justifier d’un intérêt propre) des abandons de loyers aux entreprises qui ne leur sont pas liées serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Notons toutefois que seuls les bailleurs relevant des BIC des BNC seraient visés.