Les résidences services pour seniors n’échappent pas à l’encadrement des loyers

La loi Élan a mis en place un dispositif expérimental d’encadrement des loyers applicable jusqu’au 24 novembre 2026 uniquement dans certains territoires des zones tendues fixés par décret (Loi 2018‑1021 du 23‑11‑2018 art.  140 modifié par loi 3DS 2022‑217 du 21‑2‑2022 art. 85).

Ce dispositif ne prévoit pas de dérogations pour les locations nues des résidences de services pour seniors sous le régime de la copropriété en autogestion, qui peuvent donc se voir également appliquer un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (Loi 2018‑1021 du 23‑11‑2018 art. 140, III‑B). Rappelons que la personne vivant dans une résidence services pour seniors n’est pas hébergée, elle habite dans les lieux (appartement et non pas seulement chambre ou lit comme généralement dans un Ehpad) en vertu d’un titre de propriété, d’un bail (location soumise à la loi du 6 juillet 1989, voire location meublée), ou d’un droit d’usage et d’habitation.

Rép. Fugit : AN 20‑12‑2022 n° 2109

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