Les seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2022 sont fixés
30/12/2021
Catégories de prêt |
Seuils de l’usure au 1-1-2022 |
Taux effectifs moyens pratiqués au 4e trimestre 2021 |
Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d’un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l’opération de regroupement) |
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Prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans |
2,44 % |
1,83 % |
Prêts à taux fixe d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,40 % |
1,80 % |
Prêts à taux fixe d’une durée de 20 ans et plus |
2,41 % |
1,81 % |
Prêts à taux variable |
2,33 % |
1,75 % |
Prêts relais |
2,88 % |
2,16 % |
Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus) |
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Prêts d’un montant inférieur à 3 000 € |
21,17 % |
15,88 % |
Prêts d’un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € |
9,80 % |
7,35 % |
Prêts d’un montant supérieur à 6 000 € |
4,93 % |
3,70 % |
Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Découverts en compte |
15,29 % |
11,47 % |
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale |
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Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament |
2,01 % |
1,51 % |
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable |
1,53 % |
1,15 % |
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe |
1,73 % |
1,30 % |
Découverts en compte |
15,29 % |
11,47 % |
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
1,35 % |
1,01 % |
Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 4e trimestres pour les prêts aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d’un montant inférieur ou égal à 152 449 € : 1,15 % |
Avis du 26-12-2021, JO du 28