Les seuils de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2020 sont fixés
1 - Prêts immobiliers aux particuliers (crédits immobiliers, crédits travaux d'un montant supérieur à 75 000 € et regroupements de crédits comprenant un crédit immobilier dont la part relative dépasse 60 % du montant total de l'opération de regroupement)
Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2020 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2020 |
Prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans |
2,39 % |
1,79 % |
Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans |
2,40 % |
1,80 % |
Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus |
2,57 % |
1,93 % |
Prêts à taux variable |
2,28 % |
1,71 % |
Prêts relais |
3,01 % |
2,26 % |
2 - Prêts personnels aux particuliers (crédit à la consommation et autres prêts ne rentrant pas dans la catégorie des prêts immobiliers ci-dessus)
Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2020 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2020 |
Prêts d'un montant inférieur à 3 000 € |
21,16 % |
15,87 % |
Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € |
10,52 % |
7,89 % |
Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € |
5,55 % |
4,16 % |
3 - Prêts aux personnes physique agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2020 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2020 |
Découverts en compte |
14,56 % |
10,92 % |
4 - Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Catégories de prêt |
Seuils de l'usure au 01.07.2020 |
Taux effectif moyen 2e trimestre 2020 |
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament |
2,80 % |
2,10 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable |
1,55 % |
1,16 % |
Prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe |
1,77 % |
1,33 % |
Découverts en compte |
14,56 % |
10,92 % |
Autre prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans |
1,47 % |
1,10 % |
5 - Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au 2e trimestre pour les prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 € : 1,16 %.
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