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Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024

08/01/2024
Nouvelle augmentation significative du taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable à partir du 1er janvier 2024 : 8,01 %, contre 6,82 % au second semestre 2023.

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 %, après 6,82 % au second semestre 2023 et 4,47 % au premier semestre 2023. 

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 5,07 %, contre 4,22 % au second semestre 2023 et 2,06 % au semestre précédent.

 

Arrêté ECOT2335314A du 21-12-2023, JO du 24.

© Lefebvre Dalloz

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