Aller au contenu principal

Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024

08/01/2024
Nouvelle augmentation significative du taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable à partir du 1er janvier 2024 : 8,01 %, contre 6,82 % au second semestre 2023.

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 %, après 6,82 % au second semestre 2023 et 4,47 % au premier semestre 2023. 

Pour tous les autres cas, le taux est porté à 5,07 %, contre 4,22 % au second semestre 2023 et 2,06 % au semestre précédent.

 

Arrêté ECOT2335314A du 21-12-2023, JO du 24.

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

Indemnités journalières maladie : les nouvelles règles de calcul pour les salariés du privé et les fonctionnaires

Le congé pour vendre un logement indivis nécessite l’accord unanime des coïndivisaires

Dispositif « Loc’Avantages » : valeur des plafonds de loyers 2025