Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022
28/12/2021
Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,13 % pour le premier semestre 2022, contre 3,12 % au second semestre 2021.
Pour tous les autres cas, le taux est maintenu à 0,76 %.
Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021, JO du 28