extranet

Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le premier semestre 2022

28/12/2021
Le taux de l’intérêt légal pour les particuliers est très légèrement relevé à 3,13 % à compter du 1er janvier, contre 3,12 % au second semestre 2021.

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,13 % pour le premier semestre 2022, contre 3,12 % au second semestre 2021. 

Pour tous les autres cas, le taux est maintenu à 0,76 %.

 

Arrêté ECOT2138139A du 26-12-2021, JO du 28

Voir aussi

Un mandataire judiciaire ne peut être préféré à un proche en qualité de tuteur que si l'intérêt du majeur le commande

Délai de reprise de l'administration fiscale : gare à la fausse domiciliation à l'étranger !

Déclaration de revenus 2024 : « télécorrection » possible jusqu’au 3 décembre 2025