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Les taux de l’intérêt légal sont fixés pour le second semestre 2022

06/07/2022
Le taux de l’intérêt légal pour les particuliers, applicable à partir du 1er juillet, est très légèrement relevé à 3,15 %, contre 3,13 % au premier semestre 2022.

Pour les créances dues aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d’intérêt légal est fixé à 3,15 % pour le second semestre 2022, contre 3,13 % au premier semestre 2022.

Pour tous les autres cas, le taux est maintenu à 0,77 %.

 

Source : Arrêté ECOT2218806A du 27-06-2022, JO 2-7

© Lefebvre Dalloz

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