L’indemnisation sans condition des arrêts de travail Covid, c’est fini

Depuis le début de la crise sanitaire, les assurés (salariés, travailleurs indépendants…) en arrêt de travail dérogatoire « Covid » bénéficiaient des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), et les salariés des indemnités complémentaires légales maladie versées en plus par leur employeur, sans application des conditions normalement requises, ni du délai de carence. En dernier lieu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé ce dispositif jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, en le réservant toutefois à ceux dont la contamination est établie par un test PCR ou antigénique.

Ces règles dérogatoires sont finalement appliquées aux arrêts prescrits jusqu’au 31 janvier 2023. En conséquence, ceux délivrés à compter du 1^er février 2023 se verront appliquer les règles d’indemnisation de droit commun.

Pour les salariés, sont donc applicables pour le droit au IJSS :

• les conditions de minimum d’activité ou de cotisations pour l’ouverture des droits ;
• le délai de carence de 3 jours ;
• la prise en compte de l’indemnisation de l’arrêt dans le calcul des durées maximales de versement des IJSS.

Le dispositif spécifique de demande d’arrêt de travail sur ameli.fr devrait en conséquence disparaître. Les assurés testés positifs à la Covid doivent consulter leur médecin pour obtenir un arrêt de travail « classique ».

Décret 2023-37 du 27-1-2023, JO du 28.

© Lefebvre Dalloz