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L’indemnité « inflation » versée dès le mois de décembre aux salariés, en janvier et février pour les autres bénéficiaires

16/12/2021
Les conditions d’attribution et de versement de l’indemnité « inflation » de 100 €, prévue par la loi du 1er décembre 2021, viennent d’être explicitées par décret.

Rappelons en premier lieu que l’aide exceptionnelle de 100 € du Gouvernement, visant à compenser le regain d’inflation constaté au cours du trimestre 2021, est versée, sous condition de ressources, aux personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021 et résidant régulièrement en France (inclus les départements et collectivités d’outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon), quels que soient leur statut ou leur activité professionnelle.

Pour les salariés, le montant des revenus ne doit pas excéder 26 000 bruts sur la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Pour les salariés qui n'ont pas été employés pendant la totalité de la période, le montant de la rémunération est réduit à due proportion de la période non travaillée, sans pouvoir être inférieur à 2 600 € bruts. Le plafond de rémunération ne doit pas être proratisé pour les salariés employés à temps partiel ou à temps non complet.

S’agissant des travailleurs indépendants, le revenu professionnel déclaré au titre de l’exercice 2020 doit être inférieur à 24 000 €. Pour les travailleurs indépendants ayant créé leur activité au cours de l'année 2020, ce montant est réduit en fonction de la durée d'activité au cours de la totalité de l'année 2020. Lorsque l'activité a été créée au cours de l'année 2021, le revenu professionnel est réputé ne pas excéder ce plafond. Des seuils spécifiques sont prévus pour les micro-entrepreneurs.

Quant aux retraités, le montant de leur(s) pension(s), majorations et suppléments inclus, ne doit pas excéder 2 000 € nets par mois.

De façon générale, l’aide :

· fait l’objet d’un versement unique à chaque bénéficiaire ;
· est incessible et insaisissable ;
· est totalement exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu ;
· n'est prise en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Modalités de versement

Les bénéficiaires de l’indemnité « inflation » n’ont aucune démarche à entreprendre : le versement est automatiquement opéré soit par le biais de l’employeur s’agissant des salariés et des agents publics, soit par le canal des organismes habituels avec lesquels ils sont en relation pour les autres catégories sociales : le réseau des URSSAF pour les indépendants, Pôle emploi pour les demandeurs d’emploi, les caisses de retraites pour les retraités, les caisses d’allocations familiales pour les bénéficiaires des minima sociaux, CROUS pour les étudiants, CPAM pour les bénéficiaires de prestations sociales (pension d’invalidité par exemple).

Calendrier de versement

L’aide est versée dès le mois de décembre pour les salariés du secteur privé – en principe conjointement au salaire de décembre – et les travailleurs indépendants, et au plus tard le 28 févrierؘ 2022 en cas d’impossibilité pratique. Sont également concernés les personnes en situation de cumul emploi-retraite, les bénéficiaires d’une retraire progressive et les allocataires d’une pension de réversion exerçant encore une activité salariée.

Les agents du secteur public, les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minima sociaux et de prestations sociales percevront l’aide en janvier.

Pour les retraités, l’indemnité sera versée en février par virement bancaire indépendamment de la pension, et pas le même jour, mais à la fin du mois de février.

Source : décret 2021-1623 du 11-12-2021, JO du 12

© Lefebvre Dalloz

 

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