Aller au contenu principal

LOI DE FINANCES 2022 : Quelles sont les nouveautés pour les particuliers ?

07/02/2022
Lorsqu’une nouvelle réglementation entre en vigueur, le notaire est présent pour informer ses clients sur les impacts des nouvelles mesures. Il met à jour tous les documents légaux dans le respect des lois et adapte les stratégies de ses clients en prenant en compte les nouveaux enjeux (défiscalisation, crédit d’impôt, etc.).

Economies

 

Nouveau barème de l’impôt sur le revenu : les seuils des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu seront revus à la hausse afin d’atténuer les effets de l’inflation sur les impôts. La hausse sera de 1,4 %. 
 

Élargissement du crédit d’impôt en faveur des services à la personne : le crédit d’impôt accordé pour le recours à un service à domicile est élargi aux services rendus en extérieur lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités à domicile tels que l’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ou la livraison des courses à domicile. 
De plus, le crédit d’impôt instantané est entré en vigueur. En pratique, le salarié sera payé à 50 % par son employeur via le dispositif Cesu et le reste sera pris en charge par l’État.  
 

Malus au poids et malus CO2 pour les véhicules : depuis le 1er janvier, le malus au poids pour les voitures est entré en vigueur. Il concerne les véhicules neufs dont le poids est supérieur à 1,8 tonne. Une taxe devra être acquittée pour chaque kilo supplémentaire. Néanmoins, les véhicules électriques et les hybrides rechargeables ne sont pas concernés. Quant au plafond du malus CO2, il s’élève maintenant à 40 000 € contre 30 000 € en 2021 et le seuil d’entrée est abaissé à 128 g de CO2/km. 
 

Prorogation des dispositifs fiscaux : le dispositif Cosse en prenant la forme d’une réduction d’impôt avec une simplification de ses règles, le dispositif Denormandie, le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge électrique, la réduction d’impôt pour l’investissement dans les PME, le dispositif de l’éco-PTZ avec une augmentation du plafond (50 000 €) et de sa durée de remboursement (20 ans), le PTZ, la réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € pour les dons effectués au profit des associations venant en aide aux personnes en difficulté, la réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 554 € pour les dons au culte. 
 

Limitation de la hausse des prix de l’énergie : un bouclier tarifaire est mis en place pour contenir les hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Il s’agit d’un dispositif de modulation des taxes intérieures applicable jusqu’au 31 janvier 2023. Le gouvernement pourra également bloquer la hausse des tarifs réglementés de l’électricité.  
 

Télécharger La lettre de mon notaire.

 

 

ABONNEZ-VOUS AU PODCAST DES NOTAIRES2NORMANDIE « HISTOIRES VRAIES : LES NOTAIRES VOUS RACONTENT»
Abonnez-vous gratuitement sur la plateforme de votre choix ou flashez ce code avec l’appareil photo de votre téléphone. 
QR CODE
Laissez vos commentaires, abonnez-vous pour suivre les prochains récits de ces dossiers particuliers et partagez autour de vous si ce podcast vous a plu.

Retrouvez le prochain épisode « Secret de famille » à partir du 13 janvier !

Voir aussi

Les taux de l'épargne réglementée au 1er août 2022

Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita

Pas d’abattement handicapé si la maladie invalidante est diagnostiquée après le décès