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Majoration des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2022

29/12/2021
Les plafonds de ressources applicables en 2022 pour l’octroi des majorations aux rentes viagères sont maintenus au même niveau qu’en 2021. 

Le plafond de ressources brutes de l’année 2020 applicable en 2022 pour l’octroi de majorations légales de rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance-vie est fixé à 18 431 € pour une personne seule et à 35 033 € pour un ménage. Les montants sont similaires à ceux fixés pour l’année 2021. 

 

Arrêté CCPB2137690A du 20-12-2021, JO du 24

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