Majoration des rentes viagères : plafonds de ressources pour 2022
29/12/2021
Le plafond de ressources brutes de l’année 2020 applicable en 2022 pour l’octroi de majorations légales de rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d’assurance-vie est fixé à 18 431 € pour une personne seule et à 35 033 € pour un ménage. Les montants sont similaires à ceux fixés pour l’année 2021.
Arrêté CCPB2137690A du 20-12-2021, JO du 24