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Mise en place d’un bouclier « loyer » pendant un an

31/08/2022
L’article 12 de la loi de soutien au pouvoir d’achat instaure un plafonnement temporaire de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

Le « bouclier loyer », voulu par le Gouvernement et figurant dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, consiste à plafonner provisoirement l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) utilisé pour les révisions annuelles des loyers d’habitation. Ainsi, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l'IRL ne devra pas excéder 3,5 %.

Compte tenu de la forte progression actuelle de l'inflation, l'évolution de l'IRL est, en effet, susceptible de dépasser 5,5 % sur un an dans les mois à venir. La publication de l’IRL pour le troisième trimestre 2022 est prévue le 14 octobre prochain.

 

Loi 2022-1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat art. 12, JO du 17.

© Lefebvre Dalloz

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