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Nouveau barème des saisies sur salaires pour 2022

16/12/2021
Les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont revalorisés comme chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix. Le barème applicable en 2022 a été publié au Journal officiel.

À compter du 1er janvier 2022, les fractions saisissables des salaires et autres rémunérations s’établissent comme suit :

  • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € (328,33 € par mois),
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 940 et inférieure ou égale à 7 690 € (entre 328,33 € et 640,83 € par mois),
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 690 et inférieure ou égale à 11 460 € (entre 640,83 € et 955 € par mois),
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 11 460 et inférieure ou égale à15 200 € (entre 955 € et 1 266,66 € par mois),
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 15 200 et inférieure ou égale à18 950 € (entre 1 266,66 € et 1 579,16 € par mois),
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 18 950 et inférieure ou égale à 22 770 € (entre 1 579,16 et 1 897,50 € par mois),
  • la totalité sur la tranche supérieure à 22 770 € (plus de 1 897,50 € par mois).

Les seuils sont majorés de 1 520 € par personne à charge du débiteur (126,66 € par mois).

Pour rappel, quelle que soit l’origine de la dette, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), soit, depuis le 1er avril 2021, 565,34 € par mois pour une personne seule sans enfant.

 

Source : décret 2021-1607 du 8-12-2021, JO du 10

© Lefebvre Dalloz

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