Nouveau barème des saisies sur salaires pour 2022

À compter du 1^er janvier 2022, les fractions saisissables des salaires et autres rémunérations s’établissent comme suit :

• 1/20^e sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 € (328,33 € par mois),
• 1/10^e sur la tranche supérieure à 3 940 et inférieure ou égale à 7 690 € (entre 328,33 € et 640,83 € par mois),
• 1/5^e sur la tranche supérieure à 7 690 et inférieure ou égale à 11 460 € (entre 640,83 € et 955 € par mois),
• 1/4 sur la tranche supérieure à 11 460 et inférieure ou égale à15 200 € (entre 955 € et 1 266,66 € par mois),
• 1/3 sur la tranche supérieure à 15 200 et inférieure ou égale à18 950 € (entre 1 266,66 € et 1 579,16 € par mois),
• 2/3 sur la tranche supérieure à 18 950 et inférieure ou égale à 22 770 € (entre 1 579,16 et 1 897,50 € par mois),
• la totalité sur la tranche supérieure à 22 770 € (plus de 1 897,50 € par mois).

Les seuils sont majorés de 1 520 € par personne à charge du débiteur (126,66 € par mois).

Pour rappel, quelle que soit l’origine de la dette, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA), soit, depuis le 1^er avril 2021, 565,34 € par mois pour une personne seule sans enfant.

Source : décret 2021-1607 du 8-12-2021, JO du 10

© Lefebvre Dalloz