Aller au contenu principal

Nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale

Un décret autorise le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales.

Une situation de violence conjugale permet désormais de demander la liquidation anticipée de droits acquis au titre de la participation financière dans l'entreprise ou de ceux figurant sur un plan d'épargne salariale.

Pour ce faire, les violences commises contre le titulaire des droits financiers par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un Pacs doivent donner lieu soit à une ordonnance de protection au profit de l'intéressé délivrée par le juge aux affaires familiales, soit, lorsque les faits relèvent du Code pénal, à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

 

Les nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes formulées à compter du 7 juin 2020.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Voir aussi

Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage