Aller au contenu principal

Nouvelle proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants

01/03/2023
Encadrement des frais, transparence, adaptation des produits et contrôles des intermédiaires sont les quatre axes d’une proposition de loi adoptée par les sénateurs qui vise à renforcer la protection des épargnants. Le texte améliore également la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie et autorise le transfert externe sans perte de l’antériorité fiscale.

Le Sénat a adopté mardi 31 janvier, en première lecture, une proposition de loi dont plusieurs dispositions visent à renforcer la protection des épargnants. Le texte découle en grande partie des recommandations d’un rapport présenté au Sénat en octobre 2021 par les mêmes auteurs que la présente proposition de loi, rapport qui avait mis en lumière l’opacité et le caractère excessif des frais appliqués aux produits d’épargne.

Les sénateurs ont adopté sans modification particulière la mesure phare du texte qui, d’une part, lève les obstacles à la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie – l’assureur serait tenu de réaliser le transfert dans les deux mois – et, d’autre part, autorise le transfert externe avec portabilité de l’antériorité fiscale. Concernant le PEA, l’avantage fiscal ne serait pas remis en question lors de l’acquisition de titres inéligibles, dès lors que le gestionnaire du plan n’a pas mis en place de procédures permettant de bloquer l’acquisition de tels titres. Le titulaire du plan disposerait alors de deux mois pour rectifier la situation.

Parmi les autres mesures adoptées, on retiendra également :

  • l’encadrement des procédures d’arbitrage en assurance-vie,
  • l’obligation pour les distributeurs d’assurance-vie et d’épargne retraite de lister et de présenter les produits indiciels à bas coûts disponible à la souscription,
  • un assouplissement concernant la durée de vie de certains fonds de capital-investissement, assorti d’une meilleure préparation de la période de déblocage des fonds pour les investisseurs,
  • le renforcement de l’information des épargnants en matière d’investissement locatif, assorti d’une augmentation des sanctions des intermédiaires en cas de manquement.

Les sénateurs ont également ajouté un article visant à supprimer tout frais bancaire dans le cadre d’une succession simple sans intervention du notaire en cas de clôture d’un compte dont l’encours est inférieur à 5 000 €. Au-delà de ce montant, les frais seraient plafonnés.

Sénat, proposition de loi adoptée n° 46

© Lefebvre Dalloz

Voir aussi

Micro-BIC : une tolérance administrative pour les loueurs de meublés de tourisme non classés

Prescription de l’action en responsabilité en cas d’investissement locatif déceptif

Location d'une partie de la résidence principale : actualisation des limites d'exonération pour 2024