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Particuliers employeurs : les aides pour services à domicile servies en temps réel

Un décret fixe les modalités de la mise en œuvre du versement contemporain des aides financières aux particuliers employeurs et aux utilisateurs de services à la personne. L'expérimentation est limitée au département du Nord et à Paris jusqu'au 31 décembre 2021.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ouvert la voie à une expérimentation en direction des particuliers employeurs ayant recours à certains services à la personne, leur permettant de disposer en temps réel de l'ensemble des dispositifs d'aides auxquels ils ont droit concomittament aux dépenses qu'ils engagent pour ces services.

L'expérimentation est conduite pour les périodes d'activité comprises entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 dans deux départements qui viennent d'être fixés par décret : la Ville de Paris et le Nord. Elle s'adresse aux familles faisant appel, de façon directe ou par le biais de mandataires, à des services relatifs aux tâches ménagères ou familiales, ainsi qu'aux personnes âgées, handicapées ou fragiles nécessitant une assistance personnelle à leur domicile. En revanche, elle ne couvre pas le recours à des services de gardes d'enfants.

Le versement en temps réel des aides et prestations sociales concerne l'acompte du crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation handicap. L'aide spécifique en temps réel est plafonnée à 50 % des dépenses supportées, retenues dans la limite de 6 000 € pour les prestations réalisées et payées entre le 1er septembre 2020 et le 31 décembre 2020 et de 7 200 € pour les prestations réalisées et payées en 2021.

Expressément volontaires, les particuliers employeurs retenus par l'Acoss doivent disposer d'un accès à des outils informatiques et à des moyens de communication à distance permettant l'inscription et toutes les actions nécessaires au dispositif expérimental. Ils doivent, en outre, appartenir effectivement à un foyer fiscal redevable de l'impôt sur le revenu et en respecter les obligations déclaratives et de paiement et, de même, respecter les obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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