PER : pas de déblocage anticipé pour acquisition de la résidence principale si les droits sont issus de cotisations obligatoires

L'ancienne salariée d'une entreprise procède au transfert de ses droits acquis au titre d'un contrat de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire « article 83 » vers un plan d'épargne entreprise collectif (Pereco) ouvert dans la nouvelle entreprise dont elle est désormais salariée.

Elle demande le déblocage anticipé total de son Pereco au motif de l'acquisition de sa résidence principale. Le déblocage du plan lui étant refusé pour la partie afférente aux versements obligatoires, elle sollicite l'intervention du médiateur de l'AMF.

L'article L 2244 du Code monétaire et financier dispose que les droits constitués dans le cadre d'un PER (individuel ou d'entreprise) peuvent, à la demande du titulaire, être liquidés ou rachetés avant l'échéance normale dans certains cas (la liste en est limitative) :

• parmi ces cas figure l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ;
• par exception, ne peuvent pas être liquidés ou rachetés pour ce motif les droits correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant de PER d'entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, rappelle le médiateur.

Par suite, est donc possible, en cas d’affectation à la résidence principale, le déblocage anticipé total des droits correspondant à des sommes versées à titre volontaire ou provenant de l'épargne salariale.

Rappel

En principe, chaque PER (individuel ou d'entreprise) peut être doté de trois compartiments distincts correspondant à trois types de versements : un compartiment 1 réservé aux versements volontaires, un compartiment 2 pour les versements issus de l'épargne salariale (participation et intéressement, par exemple) et un compartiment 3 correspondant aux versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.

Sont notamment transférables sur un Pereco les droits individuels en cours de constitution sur un contrat de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire « article 83 », lorsque le salarié n'est plus tenu d'y adhérer (C. mon. fin. art. L 224-40, I, 7°). Tel était le cas dans l'affaire ici commentée, ce qui explique que le compartiment 3 correspondant à des versements obligatoires a pu être alimenté.

Le médiateur de l'AMF a publié sur son site (www.amf-france.org) un tableau synthétique résumant les principales possibilités d'alimentation des trois compartiments d'un PER, selon sa nature (PER individuel, Pero et Pereco), sachant que chaque compartiment est soumis à des règles propres en termes, non seulement de déblocage anticipé, mais aussi de fiscalité ou de modalités de sortie.

AMF, Journal de bord du médiateur, 4-12-2024

© Lefebvre Dalloz