Pas de présent d’usage sans caractérisation des circonstances
09/06/2023
Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant (C. civ. art. 852).
Au visa de ce texte, la Cour de cassation censure une cour d’appel ayant rejeté la demande d’une sœur qui sollicitait la condamnation de son frère au rapport à la succession de leur mère, et pour recel, de deux sommes d’argent de 2 200 € et 1 300 € que celle-ci lui avait versées. Les juges du fond ont en effet retenu que ces sommes étaient compatibles avec les capacités financières de la donatrice et qu’elle a ainsi pu effectuer ces versements au titre de présents d’usage, puisqu’elle vivait avec son fils, qui avait la charge de son entretien quotidien. En se déterminant ainsi, sans préciser à l’occasion de quels événements la mère avait fait de tels cadeaux à son fils et conformément à quels usages, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.
Confirmation de jurisprudence. Un présent d’usage répond à un usage social ou familial, qui justifie qu’un cadeau soit offert. Il peut s’agir, par exemple, d’un mariage, d’une naissance, d’un baptême, d’un anniversaire, de la fête de Noël, d’une réussite à un examen ou à un concours, etc. En pratique, il peut être utilement conseillé au disposant d’établir une carte de vœux ou d’écrire un petit mot et de les dater, afin de ménager un commencement de preuve de l’usage.
Cass. 1e civ. 11-5-2023 n° 21- 18 616 F- D
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