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Pas d’exonération de biens professionnels pour les parts d’une SCI à l’IS ayant une activité de LMP

14/04/2023
Une participation dans une société civile soumise à l’impôt sur les sociétés propriétaire d’immeubles loués meublés ne peut pas être exonérée d’ISF au titre des biens professionnels.

Des contribuables, associés d’une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés propriétaire de plusieurs immeubles à Courchevel proposés à la location meublée, revendiquent le bénéfice de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels, applicable à l’époque des faits. L’administration remet en cause l’exonération. Les contribuables obtiennent gain de cause devant la cour d’appel de Chambéry qui les décharge de toute imposition.

Cassation pour violation de l’article 885 R du CGI qui qualifiait de biens professionnels au titre de l’ISF les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux. Inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non  commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du même Code.

À noter

Pour la chambre commerciale, les locaux loués meublés ne pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés d’ISF, au sens de l’article 885 R précité, que si le produit de leur location est soumis à l’impôt sur le revenu du redevable de l’ISF dans l’une des catégories précitées. La SCI étant assujettie à l’impôt sur les sociétés, le produit de la location du chalet qu’elle détenait ne pouvait être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les associés n’étant redevables de cet impôt que sur les dividendes éventuellement distribués par la SCI, imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers.

 

Cass. com. 15-3-2023 n° 20-20.189 F-D

© Lefebvre Dalloz

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