Plafonnement des frais relatifs aux PEA et PEA-PME
L'article 91 de la loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un plafonnement des frais relatifs aux PEA et aux PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées – en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée – ou de leur transfert. Les plafonds viennent d'être précisés par décret. Ils s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020.
À titre d'exemples, on retiendra notamment que :
- les frais afférents à l'ouverture, notamment les frais de dossier, ne peuvent excéder un montant de 10 € ;
- les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, si le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat, ne peuvent excéder annuellement 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat, ces frais pouvant être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte qui ne peuvent excéder 5 €, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation ;
- les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s'agissant d'opérations relatives, d'une part, aux actions et parts de SARL et, d'autre part, aux titres éligibles au PEA-PME, 0,5 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l'opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen, ce plafond ne s'appliquant pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation d’un État autre qu'un État membre de l'Union européenne ou qu'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- les frais afférents au transfert, y compris les frais relatifs à la clôture du plan transféré, ne peuvent excéder 15 € par ligne de titres détenus transférée, le montant pouvant être porté à 50 € pour une ligne correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation ; l'ensemble des frais étant plafonné à 150 € (lorsque le plan prend la forme d'un contrat de capitalisation, les frais de transfert ne peuvent excéder 150 €).
Pour les frais mentionnés aux 2° et 3°, d'autres mesures spécifiques de plafonnement sont prévues.
Pour les montants prévus aux 1°, 2° et 4°, il est prévu un mécanisme de revalorisation opéré tous les trois ans en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
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