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Plan d’épargne retraite (PER) et obligations déclaratives

Les obligations déclaratives des sommes versées dans le cadre des plans d’épargne retraite en cas de sortie en capital viennent d’être précisées.

De nouvelles rubriques ont été insérées dans les millésimes 2021 de la déclaration des pensions et rentes et de l’imprimé fiscal unique (IFU) récemment mis en ligne, créant de nouvelles obligations déclaratives en cas de retraits effectués sous forme de capital.

Attention lors du remplissage des nouvelles rubriques pour éviter un doublon dans les déclarations préremplies des bénéficiaires en mai prochain !

En effet, les retraits effectués sous forme de capital correspondant à des versements déductibles doivent en principe être mentionnés sur la déclaration annuelle des pensions et rentes dans une nouvelle case dédiée.

L’administration fiscale admet toutefois que ces montants puissent être portés dans la déclaration IFU (nouvelle zone JB), en lieu et place de la déclaration annuelle des pensions et rentes. Doivent également être mentionnés sur l’IFU le montant des cotisations déductibles (zone JA) ainsi que les produits attachés aux retraits en capital (nouvelle zone BJ).

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