PLF 2024 : création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée

Conformément au plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques annoncé par le gouvernement le 9 mai 2023, le projet de loi de finances pour 2024 contient une série de mesures visant à renforcer les moyens dont dispose l’administration fiscale en matière de détection et de sanction de la fraude fiscale. Ainsi, afin de renforcer l’exemplarité de la sanction pénale – peine d’emprisonnement de 7 ans et amende de 3 M€ (CGI art. 1741, 2^e à 8^e al.) –, l’article 21 du projet de loi propose notamment de compléter l’arsenal dissuasif en mettant en place une peine complémentaire consistant en la privation temporaire du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), pour une durée ne pouvant excéder 3 ans débutant à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.

Les crédits d’impôts octroyés sur le fondement d’une convention internationale ayant pour objet l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune seraient exclus du champ d’application de cette peine complémentaire.

À défaut de précision dans le texte, cette mesure devrait s’appliquer aux faits commis à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2024, art. 21.

© Lefebvre Dalloz