PLFSS 2021 : texte définitivement adopté
Lundi 30, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
Parmi les mesures figurant dans le texte, on retiendra notamment une nouvelle réduction des cotisations et contributions sociales pour les entreprises et les travailleurs indépendants affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19, l’allongement de la durée du congé de paternité à 25 jours, contre 11 actuellement, dont 7 jours rendus obligatoires, la création d’un dispositif d’indemnités journalières au titre des arrêts maladie pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, financé par une cotisation dédiée, l'instauration d'une participation forfaitaire (qui devrait être fixée à 18 €) pour les passages aux urgences non suivis d'une hospitalisation à partir de septembre 2021 et le maintien du dispositif dit "des taux historiques" de CSG et de CRDS en cas de transfert des sommes d'un PERCO vers un PERECO, s'agissant des versements effectués avant le 1er janvier 2018.
© Copyright Editions Francis Lefebvre