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Prolongation du calcul dérogatoire du capital décès versé aux fonctionnaires

29/12/2021
Mises en place début 2021, les modalités dérogatoires de calcul du capital versé aux ayants droit en cas de décès d’un fonctionnaire sont prolongées et étendues aux militaires.

De manière temporaire et initialement pour un an, le montant du capital versé aux ayants droit en cas de décès d’un agent civil de la fonction publique est déterminé depuis le 1er janvier 2021 par rapport à sa rémunération annuelle, et non sur plus sur une base forfaitaire (décret 2021-176 du 17-2-2021). Ces modalités dérogatoires viennent d’être prolongées, mais toutefois sans nouvelle date d’échéance. En outre, elles sont étendues à compter du 1er janvier 2022 aux ayants droit d’un militaire décédé.

Pour les deux catégories d’agent, le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération brute annuelle ou, lorsque l’agent décédé avait atteint l’âge légal de la retraite sans pour autant avoir encore fait valoir ses droits, égal au quart de sa rémunération. Dans les deux cas, le traitement (ou la solde) à prendre en considération est celui (celle) afférent(e) à l’indice détenu par le fonctionnaire (le militaire) au jour de son décès.

Pour les agents non titulaires, relevant de l’Ircantec, le montant du capital décès est égal à la somme des émoluments des douze mois précédant la date du décès, tout en étant minoré du capital décès versé par le régime général de la sécurité sociale.

Décret 2021-1860 du 27-12-2021, JO du 29

© Lefebvre Dalloz

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