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Publication des plafonds de loyer applicables dans le cadre du dispositif « Loc’Avantages »

26/04/2022
L’arrêté définissant les valeurs des plafonds de loyers pour l’application de la réduction d’impôt « Loc’Avantages » est paru.

Créée par la loi de finances pour 2022 (art. 67), la réduction d’impôt sur le revenu « Loc’Avantages » repose principalement sur l’application d’un loyer inférieur aux prix du marché. La décote peut être de 15 %, 30 % ou 45 %. Deux textes réglementaires, publiés fin mars (décret 2022-645 du 31-3-2022 et arrêté du 29-3-2022), avaient précisé les modalités d’application de la réduction d’impôt, notamment la méthode de calcul des plafonds de loyers à partir de l’estimation du loyer de marché. En complément, les valeurs des plafonds de loyer hors charges par mètre carré de surface habitable à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 viennent d’être publiés par voie d’arrêté, accompagné d’une annexe accessible sur le site Légifrance.

Afin de connaître les loyers plafonds à respecter par commune pour chacun des trois niveaux de loyer (Loc 1, Loc 2 et Loc 3), il est possible aussi d’utiliser le simulateur proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

 

Source : Arrêté LOGL2209827A du 14-4-2022 : JO 22-4

© Lefebvre Dalloz

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