Réduction IR-PME : la prorogation du taux majoré de 25 % est entrée en vigueur

La loi de finances pour 2023 (art. 17, I) a reconduit une nouvelle fois pour un an le taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu (25 %, au lieu de 18 %) prévue en faveur des souscriptions au capital des PME quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP), ainsi qu’aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS).

Comme pour les années précédentes, l’application de la mesure était subordonnée à l’aval de la Commission européenne et à la parution d’un décret. C’est chose faite ! La Commission a confirmé la conformité de la mesure aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État dans une décision adressée à la France en date du 16 février 2023. Compte tenu de la publication du décret samedi au Journal officiel, le taux majoré s’applique donc de nouveau aux versements effectués à compter du 12 mars 2023.

Rappelons que le taux majoré s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés immobilières, dites « sociétés foncières solidaires », exerçant leur activité dans le domaine du logement social ou à vocation agricole, en faveur d’un public fragile. Non subordonnée à une décision de la Commission européenne, la mesure est donc entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2023.

Décret 2023-176 du 10-3-2023, JO du 11

© Lefebvre Dalloz