Succession entre frères et sœurs vivant ensemble : pas d’exonération pour le collatéral pacsé

En cas de succession entre frères et soeurs vivant ensemble, la part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession sous trois conditions strictes (CGI art. 796-0 ter). L’une d’entre elles est que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l’ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.

La Cour de cassation, s’appuyant sur les dispositions de l’article 515-4 du Code civil relatives à l’engagement de vie commune de partenaires du Pacs, juge que l’exonération ne peut pas bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité.

Cass. com. 28-5-2025 n° 21-16.632

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