Sursis d’un an supplémentaire pour les minibons

Afin d’être en conformité avec le droit européen, l’ordonnance 2021-1735 du 22 décembre 2021 a supprimé le régime des minibons et modifié corrélativement, d’une part, les dispositions du Code général des impôts permettant la prise en compte de la perte en capital subie en cas de non-remboursement d’un minibon, et d’autre part, les dispositions relatives au PEA « PME-ETI », en précisant que les minibons n’y étaient plus éligibles.

Les règles antérieures restaient cependant applicables aux bons souscrits avant le 10 novembre 2022.

À l’approche de l’échéance du 10 novembre, les instances européennes ont constaté que la période transitoire ne serait pas suffisante pour permettre à l’ensemble des acteurs européens de se conformer à la nouvelle réglementation applicable au sein de l’Union européenne. La Commission européenne a donc adopté le 12 juillet dernier un acte délégué permettant d’étendre cette période transitoire d’un an supplémentaire. Pour la France, l’ordonnance du 14 septembre 2022 prend acte de cette mesure et amende l’ordonnance de 2021. En conséquence, l’imputation des pertes et l’éligibilité au PEA « PME-ETI » sont maintenues pour les minibons souscrits avant le 10 novembre 2023.

Ordonnance 2022-1229 du 14-9-2022 art. 1^er:

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