Taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2020

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 ont été publiés au Journal officiel.

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,11 % pour le second semestre 2020, contre 3,15 % pour le premier semestre et 3,26 % pour le second semestre 2019.

Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,84 %, contre 0,87 % pour les deux semestres précédents.

Taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2020

Voir aussi

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Gare au testament olographe non signé et mal paraphé

Location : quatre mois pour demander la réduction du loyer en cas de superficie erronée du logement, sous peine d’irrecevabilité