Taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2020

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 ont été publiés au Journal officiel.

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 3,11 % pour le second semestre 2020, contre 3,15 % pour le premier semestre et 3,26 % pour le second semestre 2019.

Pour tous les autres cas, notamment pour les entreprises, le taux est fixé à 0,84 %, contre 0,87 % pour les deux semestres précédents.

Taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2020

Voir aussi

Décès du preneur : à qui est attribué le bail rural ?

Succession : des frais bancaires encadrés, voire supprimés dans certains cas

Droits de succession et exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut