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Un mois supplémentaire pour déclarer les locaux d’habitation

27/06/2023
Les propriétaires de locaux d’habitation peuvent effectuer la déclaration d’occupation de ces locaux jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.

Confrontée à un afflux de déclarations en fin de période, l’administration fiscale vient d’annoncer que la déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » des conditions d’occupation des locaux d’habitation, qui devait être souscrite avant le 1er juillet, peut être souscrite sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023.

 

DGFiP, communiqué du 23-6-2023

© Lefebvre Dalloz

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