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Un nouveau dispositif de plafonnement des frais bancaires pour les clients fragiles

Les frais en cas d'incidents de paiements seront désormais plafonnés à 25 € mensuels dès le mois suivant les premières difficultés.

Après des négociations entre le gouvernement et Fédération bancaire française, les banques ont accepté de mieux appliquer le plafonnement des frais bancaires pour les ménages fragilisés par la crise.

Depuis fin 2018, les banques se sont engagées à plafonner à 25 € mensuels les frais bancaires pour incidents de paiement pour les personnes en difficulté au bout de trois mois, ce délai est désormais raccourci. Désormais, les incidents de paiement seront facturés à 25 €, dès le mois suivant les premières difficultés.

 

D'autre part, les critères définis par les banques pour l'éligibilité à ce plafonnement de frais devront être communiqués et appliqués de façon objective, alors qu'ils étaient jusqu'à présent laissés à l'appréciation de chacune des banques.

Un testing réalisé par une association de consommation avait révélé que 91 % des participants "fragiles" (avec un revenu inférieur à 1 800 € mensuel et plus de 40 € de frais pour incidents par mois) de leur étude ne pouvaient pas bénéficier du plafonnement des frais.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

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