Un PEA doit être automatiquement clos au décès de son titulaire

Un plan d'épargne en actions (PEA) doit être clos au décès de son titulaire, il ne peut être transmis tel quel aux héritiers. La clôture doit permettre le calcul des prélèvements sociaux sur la base de la valorisation au jour du décès afin de procéder à leur règlement. En revanche, par la suite, il appartient aux héritiers de décider du sort des titres qui leur sont transmis. Pour ces opérations, le médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle que le teneur de compte doit exécuter dans un délai raisonnable les instructions reçues du notaire.

Dans l'affaire pour laquelle le médiateur avait été saisi, la banque, pourtant informée rapidement du décès, n'avait pas clôturé le PEA. Sept mois après le décès, un ordre de vente des titres lui est transmis. Il entraînera la clôture du plan après un délai de plus de 2 mois et le versement du produit de la vente au terme de 3 mois supplémentaires. L'établissement a reconnu sa responsabilité. L'indemnisation proposée et acceptée, d'un montant de 1 000 € environ, a correspondu à l'indemnisation du préjudice des ayants droit consécutif au délai non justifié de versement à la succession du produit de cession des titres.

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