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Une prestation compensatoire en usufruit n’interdit pas le partage du bien concerné

14/12/2021
La prestation compensatoire sous forme d’usufruit du logement familial n’interdit pas l’ouverture des opérations de partage de ce bien dès lors que les époux sont en indivision quant à la nue-propriété ; en ce cas le partage se fait par voie de cantonnement ou de licitation.

Les circonstances de l’affaire

Un couple divorce en 1997, le mari abandonnant, au titre de la prestation compensatoire qu’il doit, l’usufruit sur sa part de communauté dans l’immeuble ayant constitué le domicile conjugal.

En 2016, il assigne son ex-femme en partage de cet immeuble. Elle s’y oppose faisant valoir qu’il n'existe pas d'indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.

La décision de la Cour de cassation

Le mari est bien en droit de provoquer le partage, peu important le droit d'usufruit de son ex-femme.

En effet, relève la Haute Juridiction, les ex-époux détenant chacun pour moitié des droits en nue-propriété sur l'immeuble litigieux, il existe une indivision entre eux quant à la nue-propriété.

Or, rappelle-t-elle :

· nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué (C. civ. art. 815) ;
· et, l'indivisaire en nue-propriété peut demander le partage de la nue-propriété indivise par voie de cantonnement sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par voie de licitation de la nue-propriété (C. civ. art. 818).

À noter. La solution est classique mais elle mérite d’être rappelée. En effet, dans le cadre d’un divorce, consentir à l’usufruit d’un bien commun à titre de prestation compensatoire n’implique pas, pour son débiteur, de devoir rester en relations patrimoniales avec son ex-conjoint.

Cass. 1e civ. 13-10-2021 n° 20-16.582 F-D

© Lefebvre Dalloz

 

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