Aller au contenu principal

Vers la création d'un statut unique d’entrepreneur individuel

14/10/2021
Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel qui protège quasi-complètement le patrimoine personnel.

Issu du plan en faveur des indépendants présenté à la mi-septembre par le Premier ministre, un projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit, entre autres mesures, la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel séparant les patrimoines privé et professionnel. Dans le cadre de ce statut unique, seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourraient donc être saisis en cas de défaillance professionnelle et l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel serait par défaut protégé, sauf si l'entrepreneur en décide autrement par le biais d'un engagement spécifique par écrit. L'administration fiscale et les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales conserveraient néanmoins un droit de gage sur la totalité du patrimoine professionnel et personnel pour le recouvrement de la CSG et de la CRDS, de l'impôt sur le revenu dû par les micro-entrepreneurs et aussi en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales et sociales.

La réforme concernerait toutes les créations d'entreprises effectuées après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les entreprises créées avant, la loi s'appliquerait aux seules nouvelles créances. La création du statut unique impliquerait la suppression de l'EIRL. Les entreprises existantes sous ce statut à la publication de la loi pourraient toutefois décider de conserver ce statut.

À noter : le même projet de loi contient également des dispositions visant à faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société en permettant l'apport de l’actif professionnel en totalité et en une seule opération.

Sénat, projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante (art. 1 à 4)

Voir aussi

Gains latents compris dans le résultat d’une société civile : les particuliers associés non imposés

Une SCI ayant une activité commerciale est imposée de plein droit à l’IS et le gérant associé en BNC

Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage