Frais bancaires sur succession : quelles sont les nouveautés de la loi du 13 mai 2025 ?

Cette liberté tarifaire entraînait de fortes disparités entre les établissements, et une imprévisibilité réelle pour les héritiers. La loi n°2025/415 du 13 mai 2025 est venue encadrer cette pratique en insérant un nouvel article L.312-1-4-1 dans le Code monétaire et financier.
L’objectif de cette loi est double : améliorer la transparence des pratiques et garantir une tarification équitable des frais bancaires dans le cadre d’une succession. 

Un principe de gratuité sous conditions 

Le cadre législatif institué par la loi du 13 mai 2025 repose sur deux fondements : l’instauration de situations de gratuité totale des frais bancaires, et la fixation d’un plafond légal en dehors de ces cas. 

La gratuité totale des frais bancaires de succession 

La présente loi détermine trois situations dans lesquelles aucuns frais bancaires ne sauraient être prélevés : 

Les successions simples : 

Lorsque la succession est dévolue aux héritiers en ligne directe soit avec l’intervention d’un notaire qui établit un acte de notoriété, soit sans l’intervention d’un notaire si les héritiers fournissent une attestation signée de tous.

La notion de « complexité » s’apprécie par la présence de plusieurs critères : présence de crédit immobilier, nature du compte à clôturer, présence de sûretés sur les comptes et épargnes de placement, existence d’éléments d’extranéité, et absence d’héritiers légaux au sens de l’article 734 du Code civil. 

Les successions modestes : 

Lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur ou égal à 5 910 €, les établissements bancaires ne peuvent prélever aucuns frais. Ce montant correspond au plafond de prélèvement autorisé pour couvrir les frais d’obsèques. 

Les successions des enfants mineurs : 

L’exonération des frais bancaires sur succession est automatique, de sorte qu’aucune condition de solde des comptes n’est exigée. 

Le principe de gratuité s’applique à l’ensemble des comptes courants et aux produits d’épargne réglementée (livret A, LDDS, LEP, etc.). En sont exclus les plans d’épargne en actions (PEA, PEA-PME), et le plan d’épargne avenir climat (PEAC). 

Un encadrement des frais bancaires de succession 

En dehors des trois cas susvisés, les établissements bancaires ont la possibilité de facturer des frais. Cependant, leur montant est strictement plafonné à 1% de l’actif successoral détenu par la banque, selon un barème qui sera ultérieurement fixé par décret. Cet encadrement vise à éviter toute dérive tarifaire tout en assurant une meilleure lisibilité pour les héritiers. 

Une mise en œuvre progressive et encadrée 

Les dispositions issues de la loi du 13 mai 2025 entreront en vigueur dans un délai de six mois suivant sa promulgation, autrement dit au plus tard le 13 novembre 2025. 

Le respect de ce nouveau cadre est placé sous le contrôle conjoint de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Ainsi, ce nouveau cadre législatif marque un tournant majeur dans la protection des héritiers face aux pratiques bancaires, longtemps critiquées en raison de leur manque de transparence et de leur caractère excessif. En sus de la protection accrue des héritiers, cette réforme vise à réinstaurer un climat de confiance entre les usagers et les établissements bancaires, en alignant les frais sur la réalité des coûts supportés, tout en mettant un terme aux inégalités de traitements jusqu’alors constatés.