Les propositions de la Cour des comptes sur le Pacte Dutreil

Le rapport de la Cour des comptes publié le 18 novembre intitulé « Pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler » évalue le dispositif, en partenariat avec l’Institut des politiques publiques, en décrivant les entreprises et secteurs d’activité bénéficiaires et estime le montant de l’avantage fiscal et sa concentration. Il évalue également son impact économique sur les entreprises et analyse les modalités de sa mise en œuvre au regard de son coût et des résultats obtenus. En conclusion, il propose deux axes de réforme.

Suppression des mécanismes relevant de l’optimisation fiscale et dépourvus de motifs d’intérêt général

Dans cette catégorie figurent des mesures relatives au périmètre des actifs éligibles et à la durée d’engagement :

• l’exclusion des biens et actifs non professionnels qui bénéficient aujourd’hui du dispositif. La Cour propose de limiter l’avantage fiscal aux actifs affectés à l’activité opérationnelle de l’entreprise ou des entreprises du groupe, jugeant le périmètre actuel de l’actif transmis « très permissif » ;
• la suppression de l’avantage fiscal en cas de « family buy out » pour éviter que les donataires qui revendent leurs parts et sortent de l’entreprise bénéficient de l’avantage fiscal ;
• la suppression du pacte « réputé acquis » , qui dispense sous certaines conditions de l’existence d’un pacte préalable à la transmission, pour redonner leur pleine portée aux engagements souscrits par les bénéficiaires ;
• la réduction du taux de l’abattement en cas de revente rapide des titres après la fin de l’engagement individuel pendant une période dont la durée serait à définir, ce qui maintiendrait le caractère provisoire de l’avantage mais sur une durée plus longue. A défaut, la durée de l’engagement individuel de conservation devvrait être allongé.

Réforme du régime

Plusieurs mesures sont évoquées pour réduire la dépense fiscale :

• la diminution du taux de l’abattement de 75 % sur l’actif transmis, qui devrait s’accompagner d’une facilitation de l’usage du dispositif de paiement différé et fractionné. Selon la Cour, cette réduction n’entraînerait pas de risque important pour la pérennité ou le développement des entreprises concernées ;
• la suppression ou la réduction du taux de l’abattement pour les activités réglementées, qui présentent pour la Cour moins de risque de disparition ou d’affaiblissement concurrentiel, voire l’exclusion de ces activités du champ des activités éligibles ;
• la diminution du taux de l’abattement au-delà d’un certain montant d’actif transmis par donataire, inspirée du plafonnement existant dans d’autres Etats européens ;
• la fixation d’un taux d’abattement moins élevé pour les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale.

Cour des comptes, communiqué du 18-11-2025

© Lefebvre Dalloz