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PLFSS 2026 : la suspension provisoire de la réforme des retraites de 2023 est confirmée

27/10/2025
Annoncée par le Premier ministre, la suspension de la réforme des retraites de 2023 passe par l’ajout d’un article inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La mesure devrait permettre aux générations nées entre 1964 et 1968 de partir à la retraite 3 mois plus tôt que prévu.

 

Annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale et après quelques jours d’incertitude, la suspension de la réforme de 2023 sur les retraites fait finalement bien l’objet d’un article supplémentaire inséré dans le texte initial du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, dont l’examen commence ce lundi à l’Assemblée nationale. S’il est adopté en l’état, l’article 45 bis en question suspend jusqu’en 2028 la trajectoire de recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite et d’augmentation de la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein.


En pratique, la mesure concernera avant tout les personnes nées en 1964, pour lesquelles l’âge de départ légal à la retraite restera fixé à 62 ans et 9 mois, comme pour la génération 1963, et la durée d’assurance requise pour le taux plein restera fixée à 170 trimestres. Par la suite, l’âge légal de départ à la retraite recommencera à augmenter à partir de la génération 1965, à raison d’un trimestre par génération afin d’atteindre 64 ans pour la génération 1969 (au lieu de 1968 prévu par la réforme de 2023). La durée d’assurance pour le taux plein passera à 171 trimestres pour la génération 1965 (au lieu de 172 prévus par la réforme de 2023), puis 172 trimestres pour les générations suivantes.

 

Année de naissance

Âge légal de départ
à la retraite

Durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein

1963

62 ans et 9 mois

170 trimestres

1964

62 ans et 9 mois

170 trimestres

1965

63 ans

171 trimestres

1966

63 ans et 3 mois

172 trimestres

1967

63 ans et 6 mois

172 trimestres

1968

63 ans et 9 mois

172 trimestres

1969

64 ans

172 trimestres

 

La contrepartie financière de cette suspension de la réforme de 2023 serait, d’une part, une sous-indexation des pensions de retraites de 0,9 point par rapport à l’inflation annuelle en 2027, puis de 0,4 point pour les années 2028 à 2030, au lieu de 0,4 point prévu initialement pour la période 2027-2030, et d’autre part, un relèvement du taux de la contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie, à 2,25 %, contre 2,05 %prévus initialement.

 

Dans l’exposé des motifs accompagnant ce nouvel article, il est rappelé que le Premier ministre a proposé aux partenaires sociaux une conférence sur la retraite et le travail en vue de formuler de nouvelles propositions pour changer et améliorer durablement le système. Si la conférence aboutit à un accord, il sera transposé dans la loi. « À défaut, il appartiendra aux candidats à l’élection présidentielle de faire leurs propositions, et aux Français de trancher ».

 

Source : Lettre rectificative au projet de loi (n° 1907) de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 23-10-2025 (art. 7, 45 bis et 44)
 

© Lefebvre Dalloz

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