Prorogation annoncée du taux majoré de la réduction Madelin (IR PME)

Le taux majoré de 25 % des réductions IR-PME pour souscription au capital des PME (ou réduction « Madelin ») ou pour souscriptions de parts de certains fonds d’investissement, pour souscription au capital de certaines entreprises solidaires d’utilité sociale ou de sociétés foncières solidaires s’appliquerait de nouveau aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. Comme pour les années précédentes, la mesure entrerait en vigueur à compter d’une date fixée par décret au plus tard deux mois après réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit de l’UE.

Assemblée nationale, projet de loi de finances pour 2023, art. 3 decies

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